Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente concernent la société EUDEO, au capital d’un montant de 500€, dont le siège social se situe à 128 rue La Boétie, Paris 75008, dont le numéro d’identification est 901066027, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville) au numéro (à préciser).
La Société ERUDEO est représentée par David Noga en qualité de Président.
Désignée ci-après « le Prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de vente de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses et le préambule constituent un tout.
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société ERUDEO en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.
« Prestation de service » désigne la prestation fournie par la société ERUDEO.
« Co-contractant » désigne le Client et le Prestataire.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : prestation de conseils, formation commerciale et livraison de support digitaux.
Les caractéristiques détaillées se trouvent à l’annexe 1 du présent contrat.
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 3 – durée d’engagement
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de mois avant la cessation effective des relations contractuelles.
Le client devra être à jour de ses paiements de factures en cas de résiliation à son initiative.
Le délai court à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre voie, au cocontractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.
Article 4 – Acceptation et Rétractation
Le Client « Professionnel » déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société ERUDEO prestataire.
Le Client « particulier » déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société ERUDEO prestataire.
Le Client « particulier » dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Article 5 – Prix et Modifications
Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération correspondant au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la commande.
Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce pour une durée limitée de trois mois.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Le paiement du prix se fera avant le jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire.
Les factures émises par le prestataire sont majorées des taxes en vigueur à leur date d’émission et elles sont payables au siège administratif du prestataire au plus tard à 30 jours fin de mois.
Le paiement pourra s’effectuer par tout mode de règlement à l’exception des effets de commerce et du paiement en espèce.
Article 6 – Obligations
- Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
- Obligations de Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande. Le prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Article 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement, à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Tous les documents, logiciels, renseignements techniques, notamment les données des clients, ou de toute autre nature appartenant à l’un ou à l’autre co-contractant et mis à disposition de l’un ou de l’autre co-contractant, ne peuvent ainsi en aucun cas être utilisés par l’un des co-contractants à d’autres fins que la stricte exécution du contrat.
Ainsi, Le Prestataire n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter le contrat et ne peut communiquer ces dernières à aucun tiers
Article 8 – Garanties
(Article relatif aux garanties légales applicables à compléter selon le service fourni)
Le client déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que : tout type de contenu délivré par ERUDEO, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
ERUDEO ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit.
De ce fait, la responsabilité d’ERUDEO, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par ERUDEO, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages ou de pertes subis ou autres causes.
Article 9 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Article 11 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : ERUDEO, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.
En application des dispositions du titre 1er du Livre VI du code de la consommation en vue du règlement des litiges de consommation au sens de l’article L.611-1 du même code, le client pourra faire appel à :
Médiateur : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
www.mediationconso-ame.com
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.
Fait le 22/06/2023